Politique de remboursement
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article
L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai
de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le
transporteur, que vous avez désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou
dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont
la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la
réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période
définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer votre droit, vous devez informer SCEA AD AETERNAM de votre décision de vous
rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation
dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
646 RUE DES FRANCS 33570 FRANCS
email : adfrancos@chateau-adfrancos.com
Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à SCEA AD AETERNAM, sans retard excessif et,
au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous
rétracter.
Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.
Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
SCEA AD AETERNAM vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais
de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la
date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, SCEA AD AETERNAM peut
différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous
ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
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SCEA AD AETERNAM effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un
autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas
de frais pour vous.
SCEA AD AETERNAM n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par SCEA AD AETERNAM.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle de SCEA AD AETERNAM et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement
personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;
La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle de SCEA AD AETERNAM ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'Abonnement à ces publications.
ARTICLE 9. GARANTIES
SCEA AD AETERNAM est tenu par la garantie légale de conformité pour les biens dans les
conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la
garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à
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1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence
du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la
garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au
long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de
demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
SCEA AD AETERNAM met en oeuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des
informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la
performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
SCEA AD AETERNAM n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques,
informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour
des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
SCEA AD AETERNAM n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de
l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou
virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques,
images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels),
sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de SCEA AD AETERNAM ou de
ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non
autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ
SCEA AD AETERNAM s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf
cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat
ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
SCEA AD AETERNAM peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site,
afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre
action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou
sources externes.
SCEA AD AETERNAM n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités,
produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources
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externes.
SCEA AD AETERNAM autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que
le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou
pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins
commerciales ou publicitaires. SCEA AD AETERNAM se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, SCEA AD AETERNAM s'engage à mettre en oeuvre un traitement
des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie
privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse
www.chateau-adfrancos.com.
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du
Site.
ARTICLE 15. COOKIES
SCEA AD AETERNAM utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour
améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les
cookies sont disponibles à cette adresse : www.chateau-adfrancos.com
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
SCEA AD AETERNAM ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses
obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les
tribunaux français.
ARTICLE 17. MODIFICATIONS
SCEA AD AETERNAM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les
présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à
disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de
fonctionnalités existantes.
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ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle
par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction
française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 19. RÉCLAMATION - MEDIATION
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter SCEA AD AETERNAM aux coordonnées
suivantes :
646 RUE DES FRANCS 33570 FRANCS
email : adfrancos@chateau-adfrancos.com
2. Médiation
SCEA AD AETERNAM adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la
vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com -
http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous
avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la
FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres
à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement
en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les
tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société SCEA AD AETERNAM, dont le siège social est situé 646 RUE DES
FRANCS 33570 FRANCS, email : adfrancos@chateau-adfrancos.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du
contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.